Guide Collectivités et Accessibilité 2020-21

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1.DISPOSITIONSGÉNÉRALES - Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réservedesprésentesconditionsdevente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteursne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos o res ou de nos acceptations. - Toutes marchandises fournies demeurent jusqu’au dernier jour de leurparfaitpaiement, lapropriétéde laSANOVASANIT (Loin° 80.335 du 12 mai 1980). Toutefois, cette action en revendication n’étant que la sanction de l’inexécution des obligations de l’acheteur, les risques concernant les marchandises vendues sont conservés par l’acheteur à qui incombe la responsabilité deprendre touteassurance nécessaireet su sante. 2.ENGAGEMENT - Les o res faites par nos agents ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles aurontétécon rméesparécrit. - L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de notre con rmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observationséventuelles. - A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère dé nitif. - L’enregistrement d’une commande spéciale pour des marchandises non stockées, donne lieu à perception d’un acompte égalau tiers du montant de la commande et, en aucun cas, la marchandisenepourra êtreannulée, repriseouéchangée. - Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock out, incendie, inondation, catastrophes naturelles, interruption ou retard de transport,manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs. 3.PRIXETFACTURATION - Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraisonouduchargement. - Toutes modi cations, soit de taux, soit de nature des taxes scales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d’application, répercutéessur lesprixdéjà remisparnousànosclients, ainsiqueceuxdescommandesencours. - Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même encours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modi ées. - Les prix de transport sont donnés à titre de renseignement et sont sansgarantie. - Nos prix proposés franco s’entendent, sauf stipulation contraire,pourchargementcomplet. - Nos fournitures sont faites avec les tolérances d’usage de la professionenquantité,volume,poidsetdimension. - Toute variation des matériaux ou des produits, conforme aux tolérances d’usage, ne peut avoir aucune in uence sur le prix des matériauxoudesproduits. -Nosprix sont révisables sanspréavis. 4.DÉLAIS - Nos délais sont donnés à titre indicatif et représentent notre meilleureestimation. - Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au pro t de l’acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix ou annulationde commande. 5.TRANSPORTS -CAMIONNAGES - Toutes les marchandises même expédiées franco voyagent toujoursaux risquesetpérilsde l’acheteur. - En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans le délai de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception. - Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d’une voie normalement ouverte au tra c public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieurdu chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spéci quedeconduite. - En e et, la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doitêtre prise en charge par le client sous sa responsabilité tant ence qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhiculequepour lepréjudice pouvantêtrecauséàautrui. - Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée «franco-chantier» ne modi epascette clause. - En cas de prestation «de déchargement», facturée séparément par Société à l’acheteur, celle-ci est e ectuée par le transporteur et se limite à la simple opération de déchargement desproduits au sol, dans le rayon de giration de la grue conformément aux consignes données au transporteur, à l’exclusion de toute autre prestation, notamment la montée et la manutention des matériaux ou des produitsenétages. - En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison et quelle que soit la référence à l’Incoterm retenuedans le contrat, les risques de pertes ou de détérioration des marchan- dises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsa- bilité liés à l’existence ou l’utilisation des marchandises, passent à l’acheteur au point de livraison et ce, même si les marchandises sont expédiées franco et ce, malgré la clause de réserve de propriété s’appliquantauxmarchandisesvendues. 6.RÉCEPTIONDESMARCHANDISES - Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départusineouentrepôts. - Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient auclient (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant deprocéderau déchargement sous sa responsabilité y compris pour les livraisons directesusines. - Il est seul quali é pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L. 133.3 du Code de Commerce. - En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchan- dises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acompteséventuel- lement versés par l’acheteur a n de nous dédommager du préjudice subietce,à titredeclausepénale. - La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturierpouravarieoupertepartielle sidans les3 jours,noncompris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas noti é au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, saprotestationmotivée… 7.RETOURS Toute commande spéciale n’est ni reprise ni échangée. Tout retour de produit stockés fera l’objet d’une décote de 20% aprés accord formel entre la direction et le client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. - Les retours de matériaux, produits ou outillages ne sont pas acceptés si la livraison est conforme à la commande. - Tout retour, après acceptation du fabricant, dans un délai de 7 jours après réception, sera minoré du pourcentage selon les Conditions Générales de Vente de ce dernier ; puis les frais de retour seront à la charge du client qui ne souhaite plus son produit. 8.GARANTIEETRÉCLAMATIONS -Sous réservedesdispositionsde l’article6ci-dessus : - En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit joursqui suivent la réception de la marchandise et, dans tous les cas,avant toutemiseen oeuvre. -Lesdimensions,couleursetpoidsdecertainsmatériauxsoumisà des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, béné cient des tolérancesd’usage. -Nousne sommespas tenu responsable lorsd’éventuels litigesquant à la fabricationet levieillissementdesproduitsenbois. - Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art et desD.T.U. - L’acheteur doit s’assurer lui-même de la compatibilité des matériauxoudesproduitsavec l’usagequ’ildésire en faire. - En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà decelledenospropres fournisseurs. - Notre garantie est limitée au remplacement des produitsou de l’outillage défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits ououtillage, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre quece soit. - En cas de vices cachés, nous spéci ons que ne fabriquant pas les produits, nous n’avons pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices. - Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucunegarantie (article1643duCodeCivil). - Par ailleurs, l’acheteur d’un outillage est seul responsable de l’usage qu’il en fait et donc des dommages matériels ou corporels dont ilpourraitêtrevictime. - Il lui appartient en conséquence de souscrire toute police d’assurancequ’il jugeraitutile. - Notre responsabilité ne pourra plus être mise en cause après le délai de conservation des matériaux ou des produits, lesquels sont déterminés, soit par les usages commerciaux, soit par des prescriptionsparticulières. - Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant l'objet de lavente.Ellenepourrontenaucuncasengager la responsabilitéde la société.En toutétatdecause, ilappartientauclientde lescontrôleret devéri erqu'elles tiennentcomptedes règlesde l'artapplicablespour cegenrede réalisationetdesprescriptionsparticulièresd'emploi. 9.EMBALLAGE -PALETTISATION -FRAISDEFACTURATION - Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage, le montant de la consignation est porté sur facture et payable enmême temps que la marchandise. Le remboursement de cette consigna- tion n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retourné «franco»etenbonétatau lieude départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé cedélai, le négociant sera en droit de transformer ces consignationsenvente ferme. - Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenusà ladispositionduclientpendantundélaid’unmois. - En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété. - Sur les relevés périodiques seront facturés des frais xes, en dessous d’un montant minimum de facturation mensuelle qui sera xépar l’entrepriseannuellement. 10.CONDITIONSDERÈGLEMENTS - Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile. - L’acceptation d’e ets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogationà laclauseci-dessus. - Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un e et à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notrecréance, sansmiseàdemeurepréalable. - Sans préjudice de la mise en œuvre des sûretés dont notre société peut béné cier, le défaut de paiement d’une seule somme à son échéance entraîne en outre de plein droit la déchéance de tout terme convenu pour tous les montants restant dus aux termes des contrats en cours, ainsi le cas échéant que le paiement d’avance de toutes les commandes qui pourraient être postérieurementconcluesavecnotre société. - Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu, il sera fait application d’une pénalité calculée prorata temporis. - Conformément à l’application de la loi L.M.E. du 4 août 2008 et au nouvel article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal, ou au taux directeur de la Banque Centrale Européenne pour sesopérationsde nancementaugmentéde10points. - Le taux des pénalités retenu par notre Entreprise est de 15 %.Cette pénalité de 15 % est due sans qu’aucun rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires ; elle est exigible dès le joursuivant la datede règlement gurant sur la facture. - Les acheteurs peuvent béné cier d’un compte ouvert dans les livres du vendeur et béné cier ainsi de modalités réservées aux «clients en compte», après étude préalable de leur solvabilité nancière, l’ouverture ou le maintien d’un semblable compte pouvant en outre être subordonnée à l’existence de garanties nancières. Cet encours neconstituequ’une toléranceduvendeur,quipeutêtresuppriméeen cas d’incident de paiement. En cas de dépassement de l’encours autorisé, aucune commande de l’acheteur ne pourra être prise en comptepar levendeur.Enoutre,que l’ouvertured’uncomptedans les livres du vendeur ne dispense en aucun cas l’acheteur de respecter strictement ladated’échéance gurant sur les facturesduvendeur. 11.DÉFAUTDEPAIEMENT - De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance xée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de noscréances même non échues et entraîne outre la charge des frais de justice éventuels et des intérêts légaux, le paiement de pénalités calculées conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente. Notre Entreprise est en droit de réclamer d’éventuels fraisde relance. - Faute de paiement par l’acheteur au terme convenu, nousnous réservons la possibilité de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que de refuser toute commande ultérieure. - Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé rendue par le Président duTribunaldeCommercedenotre siège social. - En vertu de l’article L.441-6 du Code de Commerce et ce dès le 1er Janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, outre des pénalités de retard citées plus haut, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros. - En cas de changement dans la situation de l’acheteur (décès, incapacité, dissolution ou modi cation de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce....),de refus de paiement d’une facture ou d’un incident de paiement quelconque, nous nous réservons le droit de demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours même acceptées, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facturepro forma,avant livraison. 12.RÉSERVESDEPROPRIÉTÉ -Toutesnosventes sontconcluesavec réservedepropriété. - Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de celle-ci par l’acheteur en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement à titreexceptionnel. -Enconséquence,nousnous réservonsexpressément lapropriété des matériaux, produits ou outillages vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traiteoud’un titrecréantuneobligationdepayer. - Par dérogation à l’Article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des matériaux, produits ou outillages vendus sous réserve de propriété. Il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais tout contrat d’assurance les garantissant. L’acheteur est autorisé à utiliser ces matériaux,produits ou outillages pour les besoins normaux de son travail. Cette autorisationd’utilisationsera résiliée,etce,depleindroit,dès lors que l’une de nos factures ne nous sera pas réglée en totalité à son échéance. L’acheteur devra veiller à une bonne conservation de l’identi cation du vendeur sur les matériaux,produits ou outillages. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les matériaux, produits ou outillages vendus par voie de saisie, con scation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissance, il devra en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. - Jusqu’à complet paiement du prix de toutes les marchandises livrées, notre société a libre accès dans les locaux de l’acheteur ou dans ceux dans lesquels l’acheteur entrepose les marchandises livrées, pours’assurerqu’iln’enapasdisposéetquecelles-cisontstockéesdans debonnesconditionsdeconservation. De même, en cas de résiliation de commande, notre sociétéaura libre accès dans lesdits locaux pour procéder à la reprise des marchandisesobjetde lacommande résiliéeou résolue. Il est expressément convenu pour l’identi cation des marchandises livrées à l’acheteur, qu’il est fait application de l’usage suivi dans la profession suivant lequel les marchandises les plus ancienne- ment entrées dans les locaux de l’acheteur sont les premières retirées, en sorte que les marchandises de notre société existantes dans les locaux sontcenséesêtrecelles,àdueconcurrence, que notre société aura le plus récemment livré à l’acheteur. 13.CONTESTATIONS -Ledroitapplicableest ledroit français. - Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeursetce, nonobstant toutesclausescontraires. SANOVASANIT /SANOVAMAT CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RkJQdWJsaXNoZXIy NjA3NzQ=